L’encadrement juridique du décès d’un animal de compagnie

Un article précise l’encadrement juridique d’un moment éprouvant : le décès d’un animal de compagnie. Il insiste sur le fait que seul un vétérinaire ou une personne compétente doit procéder au sacrifice d’un animal de compagnie, excepté les cas d’urgence pour mettre fin aux souffrances de l’animal et lorsque l’aide d’un vétérinaire ou d’une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement. Cela signifie notamment qu’une personne qui noie la portée de sa chienne est passible d’une amende de 1500 € pour atteinte volontaire à la vie d’un animal. Mais à l’inverse, un chasseur qui abrège les souffrances de son chien gravement blessé en pleine campagne par un sanglier sera considéré comme réagissant à une situation d’urgence et donc non pénalisé. L’euthanasie chez un vétérinaire est encadrée juridiquement et le praticien peut la refuser pour des raisons éthiques. Suivant le règlement sanitaire de la rage, un animal mordeur devra subir une période d’observation vétérinaire de 15 jours avant toute euthanasie.

L’inhumation obéit également à des règles strictes et un animal de plus de 40 kg ne peut être enterré chez son propriétaire et dans tous les cas hors de sa propriété. Il doit être pris en charge par un service d’équarrissage ou u organisme privé agréé.

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